Introduction
Depuis plusieurs mois, on reçoit régulièrement des messages indiquant que, dès le premier septembre 2026, les personnes qui travaillent en tant qu’indépendantes devront avoir un service pour recevoir les factures électroniques.
Le dernier avertissement en date, envoyé par la Direction générale des Finances Publiques, DGFIP, à mes adresses mail pro et perso est le suivant :
« Bonjour,
La facturation électronique devient obligatoire le 1er septembre 2026.
À compter de cette date, toutes les entreprises devront donc pouvoir recevoir les factures électroniques que leurs fournisseurs leur envoient.
C’est pourquoi votre entreprise doit choisir une plateforme de réception de factures électroniques, agréée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
D’après les informations dont dispose l’administration au 31 mai 2026, votre entreprise n’a pas encore fait ce choix. Nous vous conseillons d’effectuer dès maintenant les démarches pour disposer d’une solution adaptée à votre organisation.
Selon votre situation, il suffit de vous rapprocher :
- D’un expert-comptable, de votre banque, d’un organisme de gestion ou d’un autre intermédiaire de confiance ;
- D’un éditeur de logiciel de facturation, de comptabilité ou de suivi des encaissements ;
- Ou directement d’une plateforme agréée.
Si votre entreprise a déjà choisi une plateforme de réception pour ses factures, vous pouvez ignorer ce message.
Vous pouvez consulter la page « je passe à la facturation électronique » sur impots.gouv.fr où vous trouverez de plus amples informations. Vous pouvez également contacter l’administration au 0 806 807 807 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18 h – service gratuit + prix appel) pour obtenir des informations complémentaires.
Dans le message, pas de lien vers la fameuse rubrique « je passe à la facturation électronique ».
La pêche aux infos
J’ai cherché et trouvé ce lien : je passe à la facturation électronique.
Je n’ai pas d’expert-comptable.
Ma banque a un service client difficile à contacter.
Je ne connais pas d’organisme de gestion ni intermédiaire de confiance.
Il reste l’éditeur de logiciel de facturation, de comptabilité ou de suivi des encaissements ou la plateforme agréée.
Joindre la DGFIP par téléphone
Lorsque vous appelez le numéro vert, on vous demande de patienter 5 à 10 minutes pour dire finalement que toutes les lignes sont occupées. On vous conseille de vous connecter sur l’espace pro et de poser votre question dans la messagerie sécurisée ou de renouveler votre appel.
Interaction avec la messagerie sécurisée
Je me suis connectée sur mon espace professionnel.
Le lien vers la messagerie n’est pas activable au clavier.
Il m’a fallu, à l’aide d’une commande spécifique de mon lecteur d’écran, copier l’adresse du lien et la coller dans un nouvel onglet.
Le service de messagerie propose un menu déroulant avec un grand nombre de catégories et sous-catégories. Les sous-rubriques de ce menu ne sont pas activables au clavier. La seule solution que j’ai trouvée est de désactiver les styles dans mon navigateur et d’utiliser plusieurs raccourcis clavier de mon lecteur d’écran pour choisir la bonne thématique.
J’ai posé la question sur les organismes agréés accessibles.
La réponse est arrivée quelques jours plus tard. Là encore pour y accéder, il faut copier / coller des liens à la main.
Elle dit la chose suivante :
« À ce jour, la DGFIP ne réalise pas de classement ni de certification des plateformes au regard leur niveau d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il appartient à chaque plateforme de communiquer sur la conformité de ses services aux règles d »accessibilité numérique.
Nous vous invitons à consulter la liste des plateformes partenaires immatriculées et à prendre contact avec celles qui vous intéressent afin de leur demander:
- si leur interface est compatible avec les logiciels de lecture d’écran
- si elles respectent le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ou disposent d’une déclaration d’accessibilité
- si elles proposent une assistance dédiée aux utilisateurs en situation de handicap ».
Cette réponse m’a mise en colère. C’est encore à moi de chercher, de contacter les organismes agréés pour savoir si, par hasard, ils ont entendu parler de l’accessibilité.
Dans la réponse, pas de lien vers cette fameuse liste de plateformes agréées. J’ai dû la trouver moi-même en parcourant les différents sites dont j’avais trouvé les liens. voici cette fameuse liste des plateformes agréées consultable sur le site de la DGFIP.
Encore une perte de temps, et toujours pas de solution à ma problématique !
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Voici les explications sur ce qu’est une plateforme agréée sur le site de la DGFIP.
« Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Dans le cadre de la réforme, la plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.
Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs doivent déposer un dossier de candidature démontrant :
- Leur conformité fiscale ;
- La sécurité de leurs infrastructures et de leurs données ;
- Leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes.
L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. »
On peut télécharger ces listes dans divers formats : Excel, ODS….
Mais qu’en est-il de l’accessibilité des plateformes ?
Dans l’agrément, rien n’est dit ni exigé sur l’accessibilité de ces plateformes.
Les factures transmises le seront-elles dans un format accessible ?
Si on se donne la peine de structurer une facture dans un format accessible, la conversion détruira-t-elle cette mise en accessibilité ?
Qu’en est-il du service de réception et de transmission des factures ? Puis-je l’utiliser avec un lecteur d’écran ?
Malgré des contacts avec la DGFIP, les associations de personnes handicapées, quelques collègues dans ma situation, je n’ai toujours pas la réponse à cette question.
Ce qui importe pour l’agrément d’une plateforme, c’est la conformité fiscale, la sécurité des infrastructures et des données et l’interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation. Mais leur accessibilité n’intéresse personne, elle n’a aucune importance. Et pourtant, une plateforme inaccessible risque à nouveau de nous exclure !
Alors comment fait-on quand on est à son compte et qu’on a un handicap ? rien n’est prévu pour nous !
Si vous avez des tuyaux sur une plateforme la moins inaccessible, n’hésitez pas à le partager ici.
